Le Président Ben Ali a annoncé, mercredi 7 novembre, lors du grand meeting, à l'occasion du vingtième anniversaire du Changement un certain nombre de mesures économiques : • Etendre aux primes dont bénéficient les PME les mêmes avantages fiscaux accordés à ces entreprises.
• Exonérer les petites entreprises de la taxe de la formation professionnelle et de la contribution au Fonds de promotion des logements pour les salariés (FOPROLOS), et ce, pour les trois premières années, à partir de la date d'entrée en activité effective.
• Relever, de 4 à 5 millions de dinars, les plafonds des investissements éligibles aux interventions du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle au profit des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises, et relever les plafonds des primes d’investissement pour les porter à un million de dinars dans les régions de développement régional prioritaires.
• Porter le taux de participation du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle au capital des petites et moyennes entreprises installées dans les zones prioritaires de développement régional de 30 à 40% du capital initial.
• Autoriser les banques à gérer, dans la limite de 20%, leurs avoirs en devises, sur les marchés mondiaux, en adoptant les règles de la gestion prudentielle dans ce domaine.
• Déléguer aux banques la cotation et la réalisation de transactions sur les instruments de couverture des risques de change et de taux d’intérêt ainsi que l’extension de la durée de ces couvertures.
• Libérer le taux d’intérêt appliqué à l’épargne, tout en fixant un taux minimum équivalent au taux du marché monétaire moins deux (TMM-2) afin de protéger les petits épargnants.
• Modifier le cadre fiscal relatif à l’assurance vie, de manière à relever le plafond de la déduction au titre de la prime d’assurance-vie, de 2.000 à 3.000 dinars par an, et d’y introduire plus de souplesse, en permettant aux souscripteurs de racheter leurs contrats, après cinq ans, à condition de régulariser leur situation fiscale et sans payer des pénalités de retard.
• Consentir un abattement de 50% sur les intérêts contractuels et effacer la totalité des intérêts de retard au titre des dettes des agriculteurs du secteur des grandes cultures, et rééchelonner le principal et le reliquat des intérêts sur une période de 15 ans au maximum, sans avance, tout en permettant aux agriculteurs qui ont procédé au rééchelonnement de leurs dettes de bénéficier de nouveaux prêts.
• Réduire de 40% les tarifs appliqués pour la couverture de risques de chute de grêle et d’incendie agricole, pour les grandes cultures et l’arboriculture dans les régions les plus exposées à ces risques, et de 30% pour les risques de mort de cheptel.
• Généraliser l’exonération de la taxe unique sur l’assurance à l’ensemble des entreprises d’assurance intervenant en matière de couverture des risques agricoles.
• Appliquer des réductions atteignant jusqu’à 20% au profit des agriculteurs optant pour des contrats collectifs d’assurance ou souscrivant des contrats individuels renouvelables annuellement.
• Modifier la forme juridique de la Caisse tunisienne d’assurance mutuelle agricole, de manière à lui permettre de promouvoir ses services et de consolider son réseau à des coûts réduits et avec une qualité qui réponde aux attentes des agriculteurs
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