Nouveau code d’incitations aux investissements

Nouveau code d’incitations aux investissements : Ce qui va changer
Par Abou SARRA

Le Parlement, avec ses deux chambres, vient d’adopter la loi sur l'initiative économique, voire un nouveau tableau de bord de l’acte d’investir en Tunisie. Première nouveauté de cette nouvelle législation : elle vient actualiser le code d’incitations aux investissements de 1993 et le code des sociétés commerciales et les transcender pour englober et réglementer avec plus d’efficience tout l’environnement de l’entreprise.

Cette loi comporte dix chapitres : des dispositions générales, la simplification des procédures de lancement de projets et la responsabilisation de l’administration, la protection des actionnaires et associés, la gestion des entreprises, le financement de l’initiative économique, la promotion de PME, le financement de la formation au sein des entreprises, des mesures d’accompagnement à vocation sociale, le développement des pôles économiques, l’encouragement au développement régional et la sauvegarde et la reprise des entreprises en difficulté

La nouvelle législation fait assumer à toute la communauté nationale la responsabilité de diffuser la culture de l’initiative économique et son corollaire, la création du maximum d’entreprises et d’emplois. Elle vient consacrer la liberté d'entreprendre comme règle et l'autorisation comme exception.

Elle institue la stabilité des lois et responsabilise l’administration. Dorénavant, celle-ci est tenue de rendre compte de ses défaillances. Elle sera même obligée de dédommager les administrés lésés par sa faute.

Au plan de la simplification des procédures, les documents d’identifiant fiscal, d’identifiant douanier tout autant que les numéros d’adhésion à la Sécurité sociale et d’inscription au Registre du commerce seront accordés automatiquement dès la création de l’entreprise. Le futur promoteur peut même utiliser, totalement ou partiellement, son domicile pour abriter et lancer son projet.

Quant aux actionnaires détenant 5% du capital des sociétés privées et 3% de celui des entreprises publiques, ils jouiront du droit d’accéder aux états financiers des dites sociétés et aux procès verbaux de leurs conseils d’administration.

Les actionnaires détenant 10% du capital des sociétés seront en droit d’annuler les décisions en contradiction avec le contrat constitutif ou pouvant nuire aux intérêts de la société. Ils peuvent même recourir à la justice pour désigner un commissaire aux comptes qui sera chargé d’évaluer la gestion de l’entreprise.

Concernant le financement de l’initiative économique, la nouvelle législation stipule que la participation à une société et non à son capital peut se faire sous forme d’heures de travail. Objectif : valoriser le facteur travail et aider les porteurs d'idées et autres compétences à créer leurs propres projets dans le sens de la prise en compte du travail en tant que participation à la création de la société à responsabilité limitée (SARL).

Les personnes physiques peuvent convertir leurs comptes d’épargne en comptes d’investissement sans être tenus de restituer les avantages obtenus au titre des premiers comptes. Les incitations financières et fiscales instituées en faveur de la création de projets sont étendues à la prime d’investissement.

Les banques sont tenues de créer «Messieurs entreprises», des cellules chargées exclusivement de l’accompagnement des PME.

La Banque centrale est appelée à jouer son rôle de gendarme, d’assurer le suivi des crédits et de veiller au grain en quelque sorte.

Les dispositions relatives à facilitation des méthodes de gestion et la protection des actionnaires et des associés concernent essentiellement la facilitation de la déclaration à distance par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) en respectant des délais bien déterminés.

Le chapitre relatif à la promotion des PME comporte de nouvelles incitations fiscales et financières. Il s'agit d'exonérer les PME de leurs participations au Fonds de promotion de l'habitat (FOPROLOS) et de l'impôt sur la formation professionnelle durant les trois premières années leur création.

Les PME peuvent aussi soumissionner les marchés publics. Une part de ces marchés leur sera consacrée. Il s’agit du mécanisme américain «small business act».

S'agissant de la facilitation du financement de la formation professionnelle, cette disposition vise à encourager davantage l'entreprise à former son personnel avec la mise en place de nouveaux mécanismes de financement. Des avances justifiées peuvent leur être accordées sur la ristourne.

Le chapitre relatif aux mesures à caractère social permet aux nouveaux promoteurs de reporter le paiement de leur cotisation sociale durant les deux premières années de création de l'entreprise moyennant une facilité de paiement. Il s'agit d'encourager l'investissement dans des secteurs comme l'éducation, l'enseignement supérieur, et la formation professionnelle.

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une à deux années sabbatiques pour créer des projets.

Au rayon de la promotion des pôles économiques, des incitations sont instituées en faveur des nouveaux promoteurs qui prennent l’initiative de créer des pépinières d’entreprises.

Le développement régional n’est pas occulté. Moult incitations sont instituées. Les entreprises créées dans les zones de développement régional prioritaire dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et des services (tourisme) sont exonérées des impôts sur le revenu et les sociétés, de la cotisation au Foprolos et de celle du patronat à la sécurité sociale durant les cinq premières années.

Enfin, la nouvelle législation assimile le sauvetage des entreprises en difficulté au lancement d’un nouveau projet et prévoit des incitations fiscales (exonération totale des impôts sur les revenus et les sociétés), à cette fin.

Source : http://www.webmanagercenter.com.tn/management/article.php?xtor=ES-1572&id=37144